Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de réservation, de paiement et de réalisation des séances de cours particuliers de mathématiques et physique-chimie, dispensées en présentiel et en distanciel, pour des élèves de niveau lycée jusqu’à Bac +2, via le site web de réservation.

2. Identité du prestataire

Le prestataire est un enseignant indépendant proposant des cours particuliers.

Nom / Dénomination : BLumen institut
Statut juridique : auto-entrepreneur
Email : contact.blumeninstitut@gmail.com
Numéro SIRET : 99375662600012

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation de séance effectuée par le site web, par téléphone, par sms, par messagerie instantanée ou par email. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le client (élève majeur ou représentant légal pour les élèves mineurs).

4. Public concerné

Les cours s’adressent :

Aux élèves de lycée (seconde à terminale)
Aux étudiants jusqu’au niveau Bac +2

Pour les élèves mineurs, la réservation et le paiement doivent être effectués par le représentant légal.

5. Description des prestations

Les prestations proposées consistent en des séances de cours particuliers, adaptées au niveau et aux objectifs de l’élève, en présentiel ou en distanciel :

Soutien scolaire
Aide aux devoirs
Préparation aux examens (Baccalauréat, partiels)
Remise à niveau
Préparation à l'année suivante et cours d'excellence pour amener l'élève vers un niveau supérieur

La durée, le lieu et le tarif de chaque séance sont précisés lors de la réservation. La durée des séances est modulable après accord entre le prestataire et le client.

6. Réservation

La réservation d’une séance s’effectue via le site web ou par email.

Le téléphone, SMS et messagerie instantanée (WhatsApp, Messenger,...) peuvent également être utilisés pour la réservation, uniquement pour les clients existants ou habituels.

La réservation bloque le créneau choisi et enregistre les informations de paiement :

Pour les cours en présentiel, seule une carte bancaire est enregistrée et le prix de la séance ne sera débité qu'en cas d’annulation ou absence du client moins de 48 heures avant la séance, sans motif légitime. Le paiement final sera effectué par le biais du crédit d’impôt par défaut ; dans le cas contraire, le paiement sera réalisé via la carte bancaire enregistrée. (Voir chapitre 8 pour modalités et situations de non-paiement d'une séance déjà réalisée.)
Pour les cours en distanciel, le paiement s’effectue directement via le site.

La réservation devient ferme et définitive après :

Sélection d’un créneau disponible
Acceptation des présentes CGV par le client (via site web, email, ou téléphone/SMS/messagerie pour les clients habituels)
Enregistrement de la carte bancaire pour le prix de la séance ou paiement intégral selon le type de cours

Le prestataire se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’indisponibilité exceptionnelle ou de motif légitime.

7. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors TVA, la TVA n’étant pas applicable au regard de l’article 293 B du CGI (le chiffre d’affaires du prestataire étant inférieur aux seuils légaux). Sur le site, les tarifs sont indiqués "à partir de", car ils peuvent varier selon que le cours bénéficie de l'avance de crédit d’impôt ou non.

L’avance de crédit d’impôt permet de régler 50 % du prix de la prestation pour les cours en présentiel. Le solde restant est pris en charge directement par l’Urssaf.

Lors de la réservation, seule l'enregistrement d'une carte bancaire est requis. Le prix de la séance ne sera débité qu’en cas d’annulation ou absence non justifiée du client moins de 48 heures avant la séance.

Le paiement effectif sera réalisé :

Par l'avance de crédit d’impôt (uniquement pour les cours en présentiel)
Par la carte bancaire enregistrée pour tout autre cas de figure, notamment si le client choisit de régler le prix total de la prestation comme pour les cours en distanciel.

Aucun frais supplémentaire ne pourra être exigé sans l’accord préalable du client (sauf exceptions prévues au chapitre 10 pour absence ou refus via la pénalité de déplacement).

8. Modalités de paiement

Pour les cours en présentiel, le paiement se fera par le biais de l'avance de crédit d’impôt et non via le site de réservation, sauf refus du client de l'avance du crédit d’impôt. Le prix de la séance ne sera débité via la carte bancaire enregistrée qu’en cas d’annulation ou d’absence moins de 48 heures avant la séance sans motif légitime, conformément au chapitre 9. En cas de non-paiement d’une séance déjà réalisée, le prix de la séance pourra être débité sur la carte bancaire enregistrée lors de la réservation.

Pour les cours en distanciel, le paiement s’effectue via le site web au moment de la réservation.

9. Annulation et report

9.1 Annulation par le client

Toute annulation effectuée au moins 48 heures avant la séance permet de libérer le créneau réservé sans débit du prix de la séance.
Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant la séance ou absence non justifiée peut entraîner le débit du prix de la séance, sauf cas de force majeure ou motif légitime.

9.2 Annulation par le prestataire

En cas d’annulation par le prestataire, la séance sera soit reportée, soit le client pourra choisir un nouveau créneau. Le prestataire informera le client dès que possible et proposera un créneau alternatif compatible avec ses disponibilités.

10. Retard et absence

Tout retard du client n’entraîne pas de prolongation de la séance.
En cas d’absence non justifiée du client, la séance est considérée comme due et la caution peut être débitée conformément aux chapitres 6 et 8.
Refus de prestation à l’arrivée du prestataire : si le client refuse ou annule la séance au moment où le prestataire se déplace au lieu de la séance, le prix de la séance pourra être débité et une facturation complémentaire de 10 € pour le déplacement pourra également être appliquée.
Pénalité de déplacement : si le client n’avertit pas au moins 2 heures avant le début de la séance et que le prestataire s’est déjà déplacé, le client pourra être facturé 10 € supplémentaires pour le déplacement, prélevés sur la carte bancaire enregistrée lors de la réservation. (le déplacement doit avoir effectivement eu lieu)

11. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à :

Fournir une prestation conforme à la description.
Mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques nécessaires pour le bon déroulement des séances.
Respecter la confidentialité des informations échangées avec le client.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, ce qui signifie qu’il mettra tout en œuvre pour atteindre les objectifs pédagogiques convenus, sans pouvoir garantir un résultat spécifique.

12. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation.
Être présent au lieu et à l’heure convenus pour la séance.
Adopter un comportement respectueux envers le prestataire.
Prévenir le prestataire en cas d’annulation conformément aux dispositions du chapitre 9.

Le client est responsable du bon déroulement de la séance et de son engagement personnel dans le suivi pédagogique.

13. Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas :

D’échec scolaire ou universitaire de l’élève.
D’utilisation inappropriée des contenus pédagogiques par le client.
De force majeure, incluant notamment maladie, accident, intempéries, panne technique ou tout autre événement indépendant de la volonté du prestataire.

Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’une absence, d’un retard ou d’un manque d’implication de la part du client. La responsabilité est limitée aux obligations expressément prévues dans les présentes CGV et le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

14. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services :

Pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation.
Fournies à une date ou à une période déterminée.

Les cours particuliers étant fournis à une date et à un horaire convenus avec le client, le droit de rétractation n’est pas applicable.

15. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, email, téléphone, informations de paiement) sont utilisées uniquement pour la gestion des séances et la communication avec le client.

Ces données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion des cours et à des fins légales ou fiscales.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits, le client peut contacter le prestataire à l’adresse email indiquée dans le chapitre 2.

16. Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques fournis par le prestataire (documents, exercices, corrigés, vidéos, présentations) restent la propriété exclusive du prestataire.

Le client s’engage à ne pas reproduire, distribuer, publier ou diffuser ces supports, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable du prestataire.

Toute violation de ces droits pourra entraîner des poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige entre le client et le prestataire, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du prestataire.

Le prestataire encourage les clients à privilégier le dialogue pour résoudre tout différend avant d’engager une procédure judiciaire.